CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Ateliers Poncelet SRL
Rue du Stoc 15 – 6850 Offagne
TVA BE0790 938 394
Ci-après « l’Entreprise ».
L’Entreprise est active dans le domaine de la ferronnerie.
L’acceptation d’un devis et/ou d’une facture vaut acceptation des présentes conditions générales.
Article 1 – PRIX
Les prix figurant sur les devis émis par l’Entreprise sont valables uniquement pendant la durée de validité indiquée, sauf stipulation expresse contraire. Les prix s’entendent HTVA. Les devis ont une durée de validité de 30 jours. En cas d’augmentation des matières premières ou matériaux, l’entreprise peut réviser ses prix dans une limite de 10 % maximum.
Article 2 – PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, un acompte de minimum 40 % du prix total est exigé avant le début des travaux. Les paiements sont dus au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur facture, payable dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement :
- Pour les clients professionnels (B2B) : intérêt de 10 % par an et indemnité forfaitaire de 10 % (min. 75 €).
- Pour les consommateurs (B2C) : intérêt légal majoré de 3 points et indemnité forfaitaire de 10 % (min. 75 €).
En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux. Le client reste responsable de fournir les attestations TVA nécessaires.
Article 3 – OFFRE ET BON DE COMMANDE
Toute offre de l’Entreprise est faite sans engagement. Les commandes ne sont acceptées qu’après signature du devis par le client et confirmation par l’Entreprise.
Article 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de commencement et d’exécution sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable à un cas de force majeure ou à un tiers, le client peut mettre en demeure l’entreprise par écrit et lui accorder un délai raisonnable supplémentaire. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée qu’après ce délai.
Article 5 – LIVRAISON
La livraison s’effectue en principe chez le client. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation contraire écrite. En cas de force majeure, l’entreprise n’est pas responsable du retard. Toute substitution de matériaux se fera en accord avec le client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit garantir l’accès au chantier, la sécurité du matériel entreposé et fournir l’électricité nécessaire gratuitement. En cas de manquement, un supplément de 75 € par jour pourra être facturé.
Article 7 – INFORMATIONS ET AUTORISATIONS
Le client doit fournir spontanément à l’Entreprise les permis et autorisations requis. Il est responsable des informations manquantes ou incorrectes.
Article 8 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis aux présentes conditions générales.
Article 9 – SOUS-TRAITANCE
L’Entreprise peut recourir à des sous-traitants, sans frais supplémentaires pour le client. Le recours à des sous-traitants ne modifie en rien les obligations de l’Entreprise en matière de qualité et de délais.
Article 10 – RÉSILIATION
En cas de résiliation avant le début des travaux :
- Client professionnel : indemnité forfaitaire de 20 % du prix global.
- Consommateur : indemnité forfaitaire de 10 % du prix global.
En cas de résiliation en cours de travaux, l’indemnité est due sur le prix restant, et peut être augmentée si les frais et pertes prouvés dépassent ce montant.
Article 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
L’Entreprise garantit ses ouvrages pendant 5 ans à compter de la réception, sous réserve d’un entretien régulier.
La garantie couvre la main-d’œuvre et les matériaux, sauf usure normale, défaut d’entretien ou force majeure.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles liés aux travaux. Elle ne peut être exclue en cas de décès, dommage corporel, faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 – DROITS INTELLECTUELS
Tous plans, dessins, esquisses, documents ou créations de l’Entreprise restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite. Les esquisses non suivies d’une commande peuvent être facturées 80 € HTVA/heure.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’Entreprise est responsable du traitement des données personnelles. Les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité. Toute demande peut être adressée à : contact@ateliersponcelet.be
Article 14 – LITIGES
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit endéans 14 jours.